Conditions d'utilisation

Article 1 - Objet

Le site www.do-optical.fr est produit par la société DO-OPTIQUE Sarl au capital 10 000 Euros, immatriculée sous numéro 795314822 RCS Bobigny. Entreprise DO-OPTIQUE est spécialisée dans le secteur d'activité des commerces de détail d'optique (code NAF 4778A). Le siège social est situé au 51 Avenue Jean Jaurès, 93220 GAGNY, France.

Le numéro TVA intracommunautaire FR73795314822, le numéro Siren 795314822, le numéro ADELI 932658040

Téléphone : 01 43 08 36 90     Fax: 09 70 32 30 40

 

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre la société DO-OPTIQUE et le client, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

La commande implique l'adhésion irrévocable aux conditions générales de vente. Les conditions générales pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site do-optical.com à la date de passation de la commande par le client.

Le client préalablement à sa commande, déclare que : 

- avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente et de conclure le présent contrat de vente- ne pas procéder à des achats de produits dans le but de les revendre.

- que l'achat de produits sur le site Internet do-optical.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle. La commande implique l'adhésion aux présentes conditions générales de vente. Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français. La langue des CGV est le français.

Les produits sont proposés à la vente en France métropolitaine, DOM-TOM et Monaco.

Seuls les produits disponibles peuvent être commandés à l'exception des offres promotionnelles faites pour une durée déterminée. Dans ce cas, il convient au consommateur de prêter attention sur la limite de validité de l'offre dans le temps. Les offres mises en ligne sont valables jusqu'à épuisement des stocks.

DO-OPTIQUE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

 

Article 2 - Acceptation de l'offre

 

L'acceptation et la confirmation de la commande sont réalisées par une série de saisies de données sur pages-écrans successives:

• Ajout des produits choisis dans le panier
• Validation du panier de commande
• Saisie des coordonnées + confirmation du type de livraison
• Informations pré-contractuelles
• Adhésion aux présentes conditions générales de vente
• Choix du mode de paiement et confirmation du choix du mode de paiement

Jusqu'à l'étape « Mon paiement », vous pouvez modifier votre commande en cliquant sur l'icône "Mon panier" en haut à droite de l'écran.

L'acceptation définitive s'effectue donc par la saisie de vos coordonnées bancaires (n° de carte bancaire ou carte cadeau et date d'expiration) pour paiement en ligne ou par le clic sur "je commande donc je paie" pour le paiement par chèque français

 

Article 3 - Les produits et les prix

 

3.1.Tarifs

​         Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet do-optical.fr, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par le client.

Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais de livraison seront indiqués au client avant la validation définitive et le paiement par le client de sa commande. Ils sont précisés au paragraphe « livraison » des présentes conditions générales de vente et rappelés dans les informations « pré contractuelles ».

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par DO-OPTICAL au sein de son site Internet.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par DO-OPTICAL à tout moment. Cette modification sera signalée au client avant toute commande.

 

3.2. Caractéristiques des produits

        Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site internet de DO-OPTICAL, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu'il désire commander.

        Le client sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet de DO-OPTICAL.

La société DO-OPTIQUE fait connaître au client l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens offerts (tailles, couleurs, compositions, descriptifs, prix). Ces caractéristiques apparaissent à l'appui de la photographie illustrant l'offre. Les photos illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Le client reconnaît que la photographie représentant le produit qui figure sur le site web n'a qu'une valeur indicative. Des altérations peuvent en effet apparaître du fait du traitement de la photo.

Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente. DO-OPTICAL se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.

 

 

Avant de valider définitivement la commande le client recevra un récapitulatif des informations essentielles de son contrat (coordonnées de do-optical, caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu'il désire commander, prix, frais, délai et mode de livraison, droit de rétractation et coût de retour du ou des produit(s) et garanties légales).

 A partir du moment où le client a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône "Je valide mon paiement", ce dernier enregistre ses coordonnées bancaires et la commande est validée définitivement. il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés et reconnaît son obligation de paiement.

 Ce pendant, le client peut annuler sa commande le jour même du passage de la commande en appelant le service clients DO-OPTICAL au 01 43 08 36 90, du lundi au samedi, de 10h- 12h et de 13h30 - 18h30. Sauf le mardi matin et le dimanche .

 Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente et implique l'obligation de paiement.

 Toute commande avec paiement en ligne ne sera prise en considération qu'après acceptation du paiement par le Groupement des Cartes Bancaires interrogé via le serveur de paiement sécurisé 3D.

 Le paiement par chèque bancaire, une fois le paiement validé par le client, la commande resta en attente le temps de recevoir le chèque. DO-OPTICAL à réserver la monture sélectionnée par le client pendant une période de 7 jours, au-delà de ce délai, la commande sera annulée et automatiquement remise en vente.

 La commande du client devra être confirmée par DO-OPTICAL par courrier électronique. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au client de cette confirmation de commande par DO-OPTICAL, de la disponibilité du produit et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.

DO-OPTICAL recommande au client de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande envoyée par DO-OPTICAL sur un document papier ou informatique. DO-OPTICAL vend les produits présents sur son site Internet uniquement au détail et à des consommateurs finaux. Toute commande ne correspondant pas manifestement à une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par DO-OPTICAL comme nulle et non avenue.

Suite à une commande, chaque paire de lunettes correctrices (monture et verres) est contrôlée par un opticien diplômé avant d'être envoyé au client.

Ainsi  nous vérifions que nos lunettes équipées de verres correcteurs et nos lunettes de soleil respectent les normes CE.

 Article 5 - Engagements du client

 En passant une commande sur le site do-optical.fr, le client certifie:

- être âgé de plus de 18 ans et disposer de la capacité juridique de contracter.

- être en possesion d'une prescription médicale pour les lunettes équipées des verres correcteurs commandées, et qu'une telle prescription lui a été donnée par un ophtalmogiste dans les trois derniers années pour le compte d'un porteur de plus de 16 ans. Cette prescription, sous forme d'ordonance devra être transmise à DO-OPTICAL pour établir la commande des verres correcteurs. Tant que DO-OPTICAL n'aura pas reçu l'ordonnance médicale, la livraison sera suspendue.  

- être en possesion " les mesures des demi-écarts pupillaires" en communiquant aux opticiens DO-OPTICAL une photographie du visage du porteur de la lunette correctrice et en suivant les intructions pour les prise de mesure.

 

 

Article 6 - Paiement

 

Le paiement doit être réalisé lors de la commande en ligne par le client. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. En conséquence, l'article L.131-1 du code de la consommation n'est pas applicable.

Toutes les commandes sont payables en euros. Pour régler sa commande, le client dispose des modes de paiement suivants : carte bancaire, compte Paypal, chèque bancaire ou postal, chèque .

Le compte bancaire du client sera débité à la date de la commande et elle-ci sera considérée comme effective auprès confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire.

 

 

En cas de paiement par chèque bancaire, il pourra être demandé au client d'adresser à DO-OPTIQUE une copie recto et verso de sa pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile de moins de 3 mois. La commande ne pourra être remise qu'auprès la récéption de la réception de la vérification des pièces envoyées. DO-OPTICAL se réserve le droit de procéder au remboursement de ladite commande en cas de non réception des documents ou en cas de réception de documents non conformes.

         Dans le cadre de la lutte anti-fraude, nous utilisons le paiement 3D Secure sur les commandes passés par CB, VISA et MASTER CARD.

         3D Secure (également appelé Verified by VISA) est un système de paiement par authentification permettant de renforcer la sécurité lors de vos achats en ligne.

         Au moment du paiement, votre banque vérifie l'identité du porteur de la carte avant de valider la transaction.

 

          Article 7 - Garanties

Toute commande éffectuée sur le site do-optical.fr respecte les garanties légales telle que prévues par les articles 1641  « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

et suivant du Code civil et les articles L211-4 « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 et suivants du Code de la consommation suivant:

Article L211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant  :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L211-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Le client qui agit en garantie légale de conformité :

- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation ; 
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien, durant les six mois suivant la délivrance du produit.

 

Garantie casse DO-OPTICAL:

 

Si par malchance vous cassez vos lunettes, votre monture et/ou vos verres sont remplacés* à l'identique** pendant 2 ans à compter de l'achat initial avec 70% de remise. *Dans la limite d'une fois par équipement et par élément de la paire de lunettes et sur présentation des lunettes endommagées.** Ou par un produit équivalent d'u prix inférieur ou égal. En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas: les rayures sur les verres, l'utilisation anormal ou non conforme de l'équipement.

 

Si vous avez acquis un équipement correcteur composé d’une monture et de deux verres correcteurs de classe A, vous bénéficiez en complément, de la garantie Assurance Résultat reprenant les garanties légales attachées à l’offre 100% santé, conformément à ce qui est indiqué sur votre devis et décrit ci-après (1).

(1) Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme. Il répond donc des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci. Le bien est considéré comme conforme lorsqu’il répond aux critères visés aux articles L217-4 et L217-5 du Code de la consommation et notamment lorsque :

- Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, la durabilité et la sécurité ou toute autre caractéristique, prévues dans les documents contractuels remis au consommateur et notamment le devis et le document d’accompagnement ;

- Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type et à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

- Il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du bien, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance. Ce délai est fixé à douze (12) mois pour les biens d’occasion, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

Le consommateur bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour actionner la garantie légale de confor- mité auprès du vendeur.

En exerçant cette garantie, il choisit entre la réparation ou le remplacement du bien et met, à cet effet, le bien à disposition du vendeur.

Le vendeur est alors tenu de procéder gratuitement à la mise en conformité du bien dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la date à laquelle le consommateur a exprimé sa demande.

Ce dernier est informé que :

- Le bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie pour une durée de six (6) mois ;

- Lorsque le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, le bien remplacé bénéficie d’un nouveau délai de garantie légale de conformité de vingt-quatre (24) mois.

Les conditions et modalités de remplacement ou de réparation du bien sont précisées aux articles L 217-10 et suivants du Code de la consommation.

Le consommateur pourra demander une réduction du prix du bien ou la résolution du contrat dans les cas prévus à l’article L217-14 du Code de la consommation et selon les modalités précisées aux articles L217-15 et suivants dudit Code.

11.1 – Le Client reconnait être seul responsable de la véracité des informations transmises, du choix des produits correcteurs achetés et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de la Société ne peut être recherchée à cet égard.

11.2 - Les Produits qui peuvent être réservés ou achetés sur le Site sont conformes à la réglementation française.

11.3 - La Société ne saurait être tenue responsable en cas de survenance d’incidents inhérents à l'utilisation du réseau Internet, totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par cette dernière.

La responsabilité de la Société ne pourra également être engagée en cas d’éventuels dysfonctionnements susceptibles d’entraîner des défaillances dans la sécurité du Site (rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatique…).

Article 12 - Données personnelles 

Les informations relatives à la collecte des données personnelles par la Société sont accessibles dans leur intégralité dans la partie « Politique de protection des données personnelles »